Les présentes conditions générales régissent votre accès au site web exploité par l’Association of Professional Accountants and Auditors (APAA, « nous », « notre » ou « nos ») et son utilisation, ainsi que votre candidature à nos grades d’adhésion, certificats et cours de développement professionnel continu (CPD) et leur utilisation. En accédant à ce site ou en sollicitant une adhésion, un certificat ou un cours, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions. Si vous n’en acceptez pas une partie, veuillez ne pas utiliser ce site ni nos services.
1. Définitions
« Site » désigne les pages publiées sur apaauk.org et ses sous-domaines. « Services » désigne nos catégories d’adhésion, certificats professionnels, cours de CPD et tout outil d’inscription ou de vérification associé, y compris ceux hébergés sur notre portail des membres à l’adresse crm.apaauk.org. « Membre » désigne toute personne physique ou organisation admise dans l’une de nos catégories d’adhésion. « Vous » désigne le visiteur, le candidat ou le Membre qui utilise le Site ou les Services.
2. Utilisation du présent site
Vous pouvez parcourir le Site et utiliser son contenu à des fins de référence personnelle ou professionnelle interne. Vous ne devez pas copier, reproduire, republier ou distribuer une partie substantielle du Site à des fins commerciales sans notre accord écrit préalable. Vous vous engagez à ne pas faire un usage abusif du Site en y introduisant sciemment des virus ou autres éléments malveillants, en tentant d’accéder sans autorisation à une partie du Site ou à nos systèmes, ou en utilisant des moyens automatisés pour extraire des données du Site ou le surcharger.
3. Adhésion et certification
L’admission à toute catégorie d’adhésion de l’APAA ou la délivrance de tout certificat relève de notre seule appréciation et est subordonnée au respect des critères d’admissibilité publiés ainsi qu’à la fourniture d’informations exactes et complètes dans votre candidature. Nous nous réservons le droit de vérifier toute information fournie et de refuser, suspendre ou retirer une adhésion ou un certificat lorsque les critères d’admissibilité ne sont pas remplis, lorsque les informations fournies sont fausses ou trompeuses, ou en cas de manquement à notre code de conduite ou à nos normes professionnelles.
Les catégories d’adhésion et les certificats délivrés par l’APAA attestent que vous avez satisfait à nos propres exigences d’admission ou d’évaluation. Ils ne constituent pas une autorisation d’exercer délivrée par un gouvernement ou une autorité de réglementation légale, et il vous incombe de détenir les licences, enregistrements ou autorisations légales requis dans votre juridiction pour les activités que vous exercez.
4. Cours CPD et inscription
Les listes de cours, dates, tarifs et contenus figurant sur le Site sont fournis à titre indicatif et peuvent être modifiés avant la confirmation de l’inscription. L’inscription à un cours CPD n’est confirmée qu’une fois les frais applicables intégralement réglés via notre portail des membres ou tout autre moyen de paiement que nous acceptons. Nous nous réservons le droit de reprogrammer un cours, de remplacer un animateur ou, en cas de circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, d’annuler un cours ; dans ce cas, nous proposerons un report sur une session ultérieure ou le remboursement des frais payés pour ce cours.
5. Frais et paiement
Les frais d'adhésion, de certificats et de cours sont ceux publiés au moment de la demande et sont payables dans la devise indiquée. Sauf disposition légale contraire ou mention expresse au moment de la vente, les frais ne sont pas remboursables dès lors qu'un service a été fourni, qu'une évaluation a été corrigée ou qu'un cours a commencé. Les paiements sont traités via notre portail des membres et tout prestataire de paiement tiers qu'il utilise ; nous ne conservons pas l'intégralité des données de votre carte de paiement.
6. Propriété intellectuelle
Le Site, y compris ses textes, graphismes, logos, supports de cours ainsi que le nom et les marques APAA, est la propriété d’APAA ou fait l’objet d’une licence accordée à APAA, et est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et les autres lois relatives à la propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes conditions ne vous transfère de tels droits, et aucune licence n’est accordée au-delà du droit limité de consulter le Site et d’utiliser les supports de cours qui vous sont remis pour votre propre apprentissage.
7. Liens et contenus de tiers
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers, notamment nos profils sur les réseaux sociaux et notre portail des membres, et peut mentionner des partenaires de l’Alliance ainsi que des organismes d’accréditation ou de certification. Nous ne contrôlons pas le contenu, la disponibilité ou les pratiques en matière de confidentialité des sites tiers et n’en sommes pas responsables. L’utilisation de tout site tiers se fait à vos propres risques et est soumise aux conditions propres à ce site.
8. Clause de non-responsabilité
Le Site et son contenu sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». Aucun élément du Site ne constitue un conseil financier, juridique, fiscal ou professionnel, et il ne saurait remplacer l'avis d'un professionnel dûment qualifié. Bien que nous veillions raisonnablement à ce que le Site soit exact et à jour, nous ne garantissons pas qu'il soit complet, exempt d'erreurs ou accessible sans interruption.
9. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, l’APAA ne saurait être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage indirect, accessoire, spécial ou consécutif, ni de toute perte de bénéfices, de revenus, de données ou d’opportunités commerciales, découlant de votre utilisation du Site ou des Services ou en lien avec celle-ci. Aucune disposition des présentes conditions n’exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par négligence, de fraude ou de déclaration frauduleuse, ou pour toute autre responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
10. Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser APAA et de la dégager de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation, responsabilité, coût ou dépense résultant de votre violation des présentes conditions, d’une utilisation abusive du Site ou des Services, ou de la violation de toute loi ou des droits d’un tiers.
11. Suspension et résiliation
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Site ou aux Services, et suspendre ou retirer votre adhésion ou votre certificat, si vous enfreignez les présentes conditions, si nous soupçonnons raisonnablement une fraude ou un usage abusif, ou si la loi ou un organisme professionnel ou de réglementation auquel nous sommes affiliés l'exige. Vous pouvez mettre fin à votre adhésion à tout moment en nous en informant par écrit ; les frais déjà versés ne sont pas remboursés en cas de retrait volontaire, sauf si la loi l'exige.
12. Modifications des présentes conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions de temps à autre afin de refléter l’évolution de nos Services, de nos pratiques ou de la loi. La date d’entrée en vigueur indiquée en haut de cette page correspond à la date de la dernière révision. La poursuite de l’utilisation du Site ou des Services après une mise à jour vaut acceptation des conditions révisées.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions, ainsi que tout litige découlant de celles-ci ou de leur objet ou s’y rapportant, sont régies et interprétées conformément au droit écossais. Les tribunaux écossais ont compétence exclusive pour trancher un tel litige, sans préjudice des droits impératifs en matière de protection des consommateurs dont vous pouvez bénéficier dans votre pays de résidence.
14. Divisibilité
Si une disposition des présentes conditions est jugée inapplicable ou invalide, elle sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
15. Nous contacter
Toute question relative aux présentes conditions peut être adressée à info@apaauk.org , ou par courrier à notre siège social :